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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/

Source officielle

Page 18 sur 4085

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la demande de décharge présentée par M. et Mme A... , l'arrêt retient que la gestion par un héritier du patrimoine privé qui lui a été dévolu par succession ne rentre pas dans les catégories des professions

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c17

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

janvier 2000 à 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie commise le 11 septembre 1996 ; 5 ) par la cour d'appel de Nancy le 25 janvier 2000 à 4 ans d'emprisonnement pour exercice d'une profession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400076_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

le 9 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Poitiers à deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an et trois mois avec sursis probatoire pendant trois ans, interdiction d'exercer une profession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b6

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

société Entreprises JB Benedetti mentionne l'activité suivante : "l'exploitation de toutes entreprise générales de travaux publics de construction, de tous locaux et notamment de locaux d'habitation professionnels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626320

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ..." ; Considérant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303982_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

27 décembre 1968 modifié et les dispositions de la circulaire du 29 octobre 2007 précisant la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618292

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

HONORAIRES" DETERMINES EN PROPORTION DU COUT DES TRAVAUX ET ATTEIGNANT ENTRE 8 ET 12 % DU MONTANT DE CEUX-CI ; CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE EST CARACTERISTIQUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe1e

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

B... ne l'amenait pas à outrepasser son rôle d'avocat en exerçant une activité commerciale interdite au seul motif qu'il entre parfaitement dans les fonctions de conseil, consultation et d'assistance d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916221_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'article 1518 A quinquies du code général des impôts détermine la méthode d'évaluation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972627

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

; Vu l'arrêté n° 225 du conseil des ministres de la Polynésie française du 20 février 1990 relatif à la composition de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales ; Vu la loi n° 91-

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c95

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

recouvrement pour les motifs reproduits en annexe, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, suivant l'article 885-N du Code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice par le contribuable de sa profession

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308467_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco algérien afin d'exercer une profession commerciale.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248064

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857305

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

sont ceux qui proviennent de l'exercice, par des personnes physiques ou par dessociétés, de droit ou de fait, ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de capitaux, d'une profession commerciale, industrielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00333

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné chacun des demandeurs, à titre de peine principale, à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03135

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007964153

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... se borne à faire valoir qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche ; que, s'il affirme être propriétaire d'une entreprise commerciale égyptienne ayant en France un "établissement secondaire" dont

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621567

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

EST DUE PAR LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, LORSQU'ELLES REALISENT DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE,

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769387

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

carte de commerçant étranger peut être refusée aux demandeurs qui ont été condamnés pour un délit de droit commun ou qui, sans avoir préalablement obtenu ladite carte, ont entrepris l'exercice d'une profession

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