AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00227
28 février 2024
28 février 2024
[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/
Source officiellePage 18 sur 4085
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968
14 novembre 2018
14 novembre 2018
la demande de décharge présentée par M. et Mme A... , l'arrêt retient que la gestion par un héritier du patrimoine privé qui lui a été dévolu par succession ne rentre pas dans les catégories des professions
Source officielle