Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.

Article 325-44

—

L’association informe aussitôt l’AMF des sanctions prononcées à l’encontre de l’un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.

Article 26

—

Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.

Article 14

—

Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.

Article 67

—

La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.

Article 4

—

Les nominations en qualités d'assistants sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, suivant la procédure fixée par les statuts particuliers de ces personnels.

Article Annexe art. 23

—

La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.

Article 3

—

Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Article 26

—

Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.

Article 4

—

Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.

Article L822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.

Article 23

—

Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.

Article L1442-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42

Code du travail

La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article 11

—

L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe est prononcé après avis de la commission scientifique spécialisée compétente.

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article R133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

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