Codes de loi français

Article 38

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article 197

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

Article 187

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

Article 1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

Article R321-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

Article D46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

Article Annexe

Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Article Annexe

SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2) Contacts Nom : Agent de France Télécom Nom : Situation fonctionnelle proposée Dénomination de l'entité d'accueil

Article R189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17

Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition.

Article 7

Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Article 7

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces

Article 7-1

Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.