vétusté des moyens de production, au paiement des salaires et également aux difficultés intervenues quelque temps plus tôt compte tenu du retour de certains produits atteints de malfaçons ; que les auditions

s'agit de réprimer ne soient pas les mêmes, qualifiés de manière identique, que les deux types de poursuites, pénale et disciplinaire, laquelle rejoint la procédure administrative, ne tendent pas à protéger

d'information prévu à l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, Daniel X..., témoin assisté depuis 2001, s'est vu, lors de sa première audition

Il a été dignostiquée une perte d'audition bilatérale du salarié en tant que maladie professionnelle en décembre 2008.

se dévêtir ; il met en cause l'intégrité du directeur d'enquête en l'accusant de partialité ; comme l'a justement relevé le tribunal, les plaignantes étaient jeunes à l'époque de ce mouvement de protestation

l'obligation de prêter le serment des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant la juridiction appelée à en connaître ; que, tel n'est pas le cas des inspecteurs et contrôleurs du travail dont l'audition

, le 9 avril 2003, commis le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les affirmations écrites par l'officier de police ont été confirmées lors de son audition

directeur du magasin ; que la lettre du 13 février 1998, adressée à Dominique X... et reprenant de nombreux éléments du dossier porte une signature identique à celle figurant sur son procès-verbal d'audition

The first applicant is an auditor and was elected the auditor of the company Milestone ehf. (hereinafter “Milestone”).

), 26 janvier 2025 (évacuation de collection seine gauche et changement de prothèse) et 1er février 2025 (ablation de prothèses mammaires bilatérales et évacuation de collection sein gauche) mentionnant

remettre le chèque de 25 000 francs au nom de son mari qu'il lui avait demandé de lui établir un chèque de 3 000 francs en compensation des services rendus ; qu'elle avait indiqué auparavant lors de son audition

poitrine de ses patientes, parties du corps qui relèvent de son domaine d'intervention, ce qui au demeurant n'est pas le cas par exemple d'une liposuccion sous anesthésie générale ou de l'installation de prothèses

Il résulte de l'instruction que l'endocardite sur prothèse valvulaire est une infection de la prothèse et du tissu cardiaque pouvant entraîner le décès, et que le pronostic dépend de la mise en œuvre d'une

démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'il s'en évinçait qu'elle ne pouvait plus, après cette date, prétendre être restée déléguée syndicale ni prétendre bénéficier du statut de salarié protégé

, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [F] [J], majeur protégé

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles de BERNAY en date du 04 Août 2011, enregistrée sous le no de RG 11/ A/ 00074 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE

par les services de police ; que ses déclarations, faites au cours de trois auditions, sont confortées par la découverte à son domicile d'une fiche informatique issue du fichier FPR concernant André A

Moreover, the notion of an auditor and the functions of the auditing committee were regulated by Article 26 of Law   no.

rendu son ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses

X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé, que le licenciement fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux ne violait aucune liberté fondamentale et que le retard