Codes de loi français

Article 11

Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la certification de

Article 28

programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter ; 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle ; 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations

Article Annexe

. ― Protection fonctionnelle § 1 L'opérateur France Travail est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions

LEGIARTI000045153732

Oléoduc Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de transport présentées par les opérateurs pétroliers ayant le statut douanier requis, dans la limite des capacités de transport disponibles. 5.2.

LEGIARTI000047697028

Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

particulier les mineurs, en toute circonstance ; • la connaissance des principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation ; • la prise en compte des diversités et la lutte contre toutes les formes de discriminations

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.

Article Annexe I

Détecteur : Détecteur de modulation d'amplitude (AM) ; Détecteur à diode ; Détecteur de produit ; Détecteur de modulation de fréquence (FM) ; Détecteur de pente ; Discriminateur Foster-Seeley ; Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale

Article ANNEXE III

Discriminations, déportation et politique d'extermination des juifs. L'entrée de l'URSS et des Etats-Unis en guerre et le tournant de 1941 ; c) Qui sont les alliés ? Charte de l'Atlantique et tensions entre alliés. Rôle de la France libre.

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

Le tableau suivant propose les taux de majoration qui peuvent éventuellement être discutés par rapport aux résultats de l'audiométrie tonale liminaire : % discrimination 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % < 50 % 100 %

Article Annexe 1

Les discriminations N° 9.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

L'autorité veille à ce qu'une personne morale à laquelle des ressources de numérotation ont été attribuées n'opère aucune discrimination à l'encontre d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les ressources de

Article Annexe Ia

de la fabrication. 2) Description de la tâche - Consigner les événements du poste sur les supports prévus - Rendre compte de l'avancement de la fabrication - Saisir des infos qualité, gestion de production, maintenance sur les supports adéquats - Discriminer

Article Annexe

France Télévisions affirme également sa valeur d'exemplarité en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française.

Article 16

. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et par les organisations syndicales représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire : a) En matière de lutte contre les discriminations

Article 31

TITRE III : DISCRIMINATIONS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L031-1, Sct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct.

LEGIARTI000028182007

Ce principe de non-discrimination fondée sur la localisation géographique ou la technologie utilisée n'exclut pas que l'opérateur prévoie, en dehors du service universel, des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles

LEGIARTI000022779630

Race Les bovins destinés à produire de la viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles sont de type racial 38 charolaise.

LEGIARTI000047697233

Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.