AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné la publication

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. T. D. P.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

et d'injure publique à l'égard de X... ; " aux motifs que selon l'article 13 des statuts de l'UFR AES, le procès-verbal de chaque séance fait l'objet d'une publication par affichage, sauf décision contraire

B... a été publié au recueil des actes administratifs de la ville n° 82 du second trimestre 2020, qu’il a été consigné dans le registre des arrêtés du maire et que le public a été informé par voie d’affichage

, ainsi que le prévoit l'article 1741 alinéa 3 du Code général des impôts ; "alors que la publication et l'affichage prévus audit article 1741 alinéa 3 du Code général des impôts est une peine complémentaire

" Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication

Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement A l'appui de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de publication et d'affichage de l'arrêt, Mme [J] fait valoir : - qu'en dépit d'une

contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon, - condamné la société SYLOGIC à payer à la société C.B.C. la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à publication

septième adjoint, chargé de l'urbanisme ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit son inscription au registre des actes de la mairie ; que cette dernière dispositions n'est pas conforme à l'obligation de publication