AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du service. () / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation
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Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f6
3 avril 2025
3 avril 2025
] n'allègue ni ne démontre les démarches entreprises pour mettre en vente son bien par l'intermédiaire d'agences immobilières auxquelles il aurait donné mandat de vendre son bien ou directement en publiant
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