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453 résultats pour « publicite fallacieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du service. () / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

] n'allègue ni ne démontre les démarches entreprises pour mettre en vente son bien par l'intermédiaire d'agences immobilières auxquelles il aurait donné mandat de vendre son bien ou directement en publiant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

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CA

4ème chambre commerciale

6973578fcdc6046d4768aa40

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

RM SERVICES C/ [T] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Décision déférée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ae482fcecad732ff91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans : 2 journaux de diffusion nationale et 2 journaux locaux, - Ordonner que la publication soit effectuée à la diligence de KPMG sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience du 02 juin 2020 tenue à publicité restreinte en raison de l'état d'urgence sanitaire Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde32b427811b0f19453405

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Suite à ce séminaire, la société B... a adressé le 14 août 2012, un courriel de synthèse, notamment à la société Dispar, dans lequel elle indique que toutes les anciennes publicités sur les lieux de vente

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdba6b386a19485ce0ba5f7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

[E] [Q] le 19 juillet 2018 qu'en dépit d'une publicité dans plus d'une quinzaines de revues ou sites internet, elle n'avait réussi à organiser que deux visites ; qu'elle a certes trouvé un acquéreur au

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que les plans de positionnement annexés à l’état descriptif de division n’ont pas été publiés à la publicité foncière et ne sont pas opposables, que ces places ne pouvaient, de ce fait, lui

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CA

1ère Chambre

65b0c0818d0ccf000877e760

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, - déclaré irrecevable les demandes de M. et Mme [K] à l'encontre de M.

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