aux dispositions de la loi relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, les personnes visées par ses dispositions ; qu'Antoine X... faisait valoir que les poursuites avaient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2012, M.

au titre de l'injure publique et non de la diffamation et en refusant ainsi de déterminer si la qualification d'injure invoquée pouvait être absorbée par l'allégation de faits susceptibles de recevoir

1881, de les qualifier en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite, d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction et enfin de dénoncer l'assignation au procureur de la République,

, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; "alors qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative ou alternative sans que

Faits et procédure 1.

poursuivis ne pouvaient pas être qualifiés d'actes de torture et de barbarie ; qu'à défaut de toute recherche sur la qualification invoquée par la partie civile, les juges d'appel ont insuffisamment motivé

; "alors, d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce),

faire l'objet de poursuites différentes selon qu'ils sont constitutifs d'une contravention ou d'un délit ; et adoptés du jugement que des faits identiques peuvent donner lieu à des poursuites et à des

étant justement qualifiés et les poursuites légalement fondées ; qu'il résulte ainsi des débats d'audience et des pièces de la procédure que Mme S... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

Faits et procédure 2.

[A] [Z] [L], trésorier de ce parti, ont été mis en examen pour ces faits sous la qualification de recel d'abus de biens sociaux. 10.

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer

commis à compter de 1994 et dénoncés en 1997, sans préciser la date du premier acte interruptif de la prescription et sans permettre à la Cour de cassation de vérifier si les faits poursuivis n'étaient

reprochés à Irena X... sous la prévention d'abus de confiance en escroquerie ; "alors que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer

d'injures publiques alors que renfermant l'imputation d'un fait précis ; " aux motifs que le conseil de Y... ne remet pas en cause la relaxe de X... du délit d'injures publiques à raison du second

qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts et que la requalification des faits poursuivis sous l'inculpation