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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
disponible à la somme de 173.982,44 €, constaté que les sommes données à Madame Marie-Françoise A... par le défunt n'excèdent pas la quotité disponible et ne sont pas sujettes à réduction, débouté les
Source officielle1re Chambre B
60370f3f50c8d1a9caa9343b
18 juin 2015
18 juin 2015
sur la quotité disponible, - jugé que M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En conséquence de quoi, il convient de dire que doivent être réunis fictivement à la succession et s’imputer sur la quotité disponible les valeurs suivantes : - 14.808,39€ au titre du don manuel effectué
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f266
12 janvier 1970
12 janvier 1970
VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1962, LAISSANT POUR HERITIERS TROIS ENFANTS ET DES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE DEUX ENFANTS DECEDES ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE A LEGUE LA QUOTITE
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f6
6 mai 1997
6 mai 1997
Angers, 16 mai 1994) a estimé que la mise en oeuvre de la clause de substitution portait atteinte à la réserve héréditaire de Mme Marthe A..., et que la réduction de l'assiette de la substitution à la quotité
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
anciens francs à titre de soulte ; que, suivant cet acte, au cas où le partage viendrait à être attaqué par l'un des donataires, les donateurs déclaraient priver ce donataire de toute part dans la quotité
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
13 février 2013
Ils ont chacun précisé que pour bénéficier de ce legs, ils auront le choix des biens sur lesquels s'exercera cette quotité disponible.
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
disponible ; - commis en qualité d'expert, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par suite, le legs de la plus forte quotité disponible entre époux dont bénéficie Madame [E] [H] veuve [M] est un legs universel dès lors que la quotité disponible peut, au gré des circonstances comme
Source officielleciv1
61372407cd58014677411531
28 janvier 2003
28 janvier 2003
devait être réparti en quatre parts égales pour chacun de ses enfants ; que, sur la demande des enfants du premier mariage, l'arrêt attaqué a dit que ce legs devait s'exécuter dans la limite de la quotité
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47953
21 mars 2000
21 mars 2000
. ; que, statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la succession, l'arrêt attaqué a condamné Mme C... à payer aux héritiers réservataires la somme de 585 259,50 francs excédant la quotité
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a3f
25 juin 2002
25 juin 2002
qu'elle avait prises ou qui les remettrait en cause de quelque manière que ce soit, qu'il s'agisse de la société Emmian ou de la nue-propriété de la maison ou du don d'argent, se verrait privé de la quotité
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dc4
11 octobre 1983
11 octobre 1983
AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES EN FAVEUR DU MARI EXCEDAIENT LA QUOTITE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441d4
10 octobre 1979
10 octobre 1979
DONATION, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 9 JUILLET 1975 A PRECISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONNES DEVAIENT ETRE EVALUES TANT POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE
Source officielleciv1
61372417cd58014677412287
20 mai 2003
20 mai 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Thérèse X..., veuve Y..., est décédée le 28 juillet 1981 en laissant comme héritières ses deux filles, Mme Marie-Paule Y..., légataire de la quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101068
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Daniel Y..., son héritier réservataire, légataire universel de la quotité disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100162
6 février 2007
6 février 2007
prédécès de Mme X..., donatrice ", la même donation étant consentie par cette dernière à son fils " concernant lesdites récompenses, également à titre de préciput et hors part, le tout à prendre sur la quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100294
17 mars 2010
17 mars 2010
civil prévoyait que le receleur devait restituer la totalité de la donation et perdait tout droit sur la somme réintégrée dans la masse successorale, y compris pour le montant n'ayant pas dépassé la quotité
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59cd
1 avril 1992
1 avril 1992
d'elles, et ce, bien que leurs conséquences ne soient pas strictement identiques ; que l'action en nullité d'une vente pour vileté de prix et l'action en réduction d'une donation déguisée excédant la quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100511
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[U] [X] débiteur d'une soulte ; qu'en retenant que le projet de Me [A] opère non pas le rapport des donations (bien qu'il utilise ce mot) mais le calcul de la quotité disponible, de la réserve, et par
Source officiellePage 18 sur 2521