COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01680 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY,

La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, Présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Gaétan ROYER, faisant fonction de greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Par requête du 7 avril 2026 réceptionnée le jour même à 15 heures 02, M. [O] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative.

X se disant [K] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 21 heures

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

d'emprisonnement, peine confondue avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée le même jour pour corruption, abus de biens sociaux et escroqueries, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Suivant requête du 23 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h01, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Par requête en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h01, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prologer la rétention

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 9 octobre 2025, la SARL [8] et la SCI [12], à qui cette décision a été notifiée le 6 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception,

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Le tribunal a, par jugement rendu le 4 février 2020 au bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 21 décembre 2012 ; - dit que la réception judiciaire ne

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.