[Z] et la STB en référé aux fins de provision et subsidiairement d'expertise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire qu'il y a lieu à référé, de lui ordonner de verser aux salariés, à titre de provision, certaines sommes au titre du maintien de leur salaire, de dommages-intérêts

Elle demanda en référé l’attribution provisoire du droit de garde des filles, qui fut cependant attribué à M. Costreie le 5 septembre 2003.

de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement

sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé, les époux X... ont demandé au juge des référés

D... et l'entreprise Guillot ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1992), statuant en référé, que la société Euro Disney, maître de l'ouvrage, a conclu avec

Par ordonnance du 20 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'annulation d'expertise et d'indemnisation présentées par

Luis X... ayant laissé impayée une partie de ces travaux a été condamné par une ordonnance de référé à en verser, à titre provisionnel, le montant à la société; qu'ayant interjeté appel, M.

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

. ; que reprochant à ce dernier de gérer seul la société Mont Hope, [...] a obtenu du juge des référés la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'après l'achèvement de la mission de celui-ci, la

confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Paris banlieue bâtiment (PBB), en vertu d'une ordonnance de référé

et le coût de l'assignation délivrée le 5 avril 2024, mais pas celui du commandement de payer du 26 mars 2024, avec distraction au profit de Maître Fabien [Localité 3] ; -RAPPELLE qu'en matière de référé

B... ; qu'en conséquence, la cassation encourue au titre du premier moyen emporte censure du chef de l'arrêt visé par le second moyen ; 2°/ que le juge des référés peut octroyer une provision s'il constate

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable

de l'ordonnance de référé dont appel.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 4 octobre 1995, rectifiée par ordonnance de référé du 20 décembre 1995, les opérations d'expertise de M.

Z... a été nommé en référé administrateur provisoire de la SARL Angela (la société) ayant pour gérant M.

A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder,

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 mai 2008) et les productions, que l'association Union des petites et moyennes entreprises de Paris 9e (UPME 9e) a interjeté appel d'une ordonnance de référé

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées