au titre de sa rémunération de gérant, 356.120,90 euros au titre de commissions et de celle de 66.315,32 euros au titre d'apports faits à la société.

L'administration, à l'issue des opérations de contrôle, considérant que les prestations d'apporteur d'affaire censées avoir été rendues par la société de droit Suisse Fibalko avaient en réalité été réalisées

avantage ou d'une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'imposition étant infondée, les pénalités le sont également ; - l'administration n'apporte pas

ne tenait pas compte de la rémunération de M.

, y compris d'habitations ou non résidentiels de tous types, remaniement et/ou rénovation de structures existantes.

Elle fait valoir par ailleurs que la SAS COECO reste redevable de l'échéance du mois de juin 2024 (1 241 euros) concernant ce même appartement.

Le service a estimé qu'une partie de ces rémunérations était excessive tant au regard du chiffre d'affaires réalisé par la société que des tâches effectuées par les intéressés et l'a réintégrée aux résultats

X... n'était pas l'apporteur d'origine et ne percevait que sa prime différentielle en sa qualité de manager de la personne ayant apporté l'affaire ; qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait de paiement

J... et est extérieure à l'affaire ; que l'objet du contrat d'apporteur d'affaire n'a pas été atteinte, M. J... ne peut prétendre à une rémunération de ses services ; que le tribunal déboutera M.

AUX MOTIFS QU' il est établi que Mme X... était apporteur de cette affaire, et à ce titre, par application des stipulations de l'article 3.4 de son contrat de rémunération, elle avait droit à une rémunération

No 04/03098 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. BOUYGUES TELECOM ...

Monsieur [C] [U] occupe un appartement de 80.23m² situé au 1er étage de cette maison. Il bénéficie également de la jouissance d'un jardin et d'un local.

Il s'est manifestement inspiré de plusieurs documents de Herbalife (guides destinés aux distributeurs et plans de rémunération notamment) et a exploité ces documents pour établir ceux de Triovista à des

BIHL SA (OXIA), régulièrement désignée en cette qualité par l’Assemblée Générale des copropriétaires réunie le 27 juin 2024.

[W] [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

pour le maître de l'affaire.

Aux termes de l'article 6 de la convention d'apporteur d'affaires :"Monsieur X... reste propriétaire des affaires apportées à MIA.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

d'affaires conclu le 30 octobre 2005 entre Vivago et Ovale que la rémunération de cette dernière serait calculée en fonction du contrat signé le 15 juillet 2005 entre l'association Arepa et Vivago sur

à la SA Ashler et Manson des parts sociales émises par la société Ashler&Manson et Manson en rémunération de son apport de branche.