73 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, IL SE DEDUIT QUE, LORSQUE LE MANDAT ECRIT DELIVRE PAR L'UNE DES PARTIES A L'INTERMEDIAIRE DANS LES OPERATIONS PRECITEES, MET A LA CHARGE DE L'AUTRE LA REMUNERATION

LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 450.000 FRANCS CFP REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE PAR CELUI-CI A JACQUES X...

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation

2277 du Code civil n'est applicable ni aux créances indemnitaires ni à celles qui, bien que périodiques, dépendent d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'il en est notamment ainsi des rémunérations

absences du salarié pour établir le calcul du salaire restant dû ; Mais attendu que l'arrêt se borne à fixer la base mensuelle du salaire qui doit être prise en compte pour la régularisation de la rémunération

mensuelle compensatrice de la perte d'une prime entraînée par la mise en place d'un nouveau système d'astreinte, contestant le mode de calcul de ladite indemnité adoptée après une élévation de sa rémunération

X..., dont l'état requiert l'assistance constante d'une tierce personne, la cour d'appel a fixé la somme due à la victime de ce chef, à diviser par deux compte tenu du partage de responsabilité retenu

s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout cas que la cour d'appel ne pouvait à la fois ordonner le paiement des rémunérations

X... a cédé ses créances correspondant aux rémunérations dues en vertu de ce contrat, à échéance du 31 décembre 1988 et du 31 mars 1989, à la Banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la Westpac

Ille-et-Vilaine) l'a suspendu de toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019, d'autre part, la décision du 28 octobre 2021 rejetant sa demande tendant au versement de sa rémunération

s'y rattachent ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de régler entre les mains de la SELARL Atlantique Avocats Associés par chèque CARPA au profit du requérant les rappels de rémunérations

cours de la période d'observation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS avait déjà avancé la rémunération

pour la période du 11 avril 2000 au 31 mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que pour autant qu'elles représentent la rémunération

cotisations patronales prélevées sur le compte "prix de revient" intitulé ensuite "compte personnel d'exploitation", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le système de calcul de la rémunération

BON LUI SEMBLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LA LETTRE DU 17 JANVIER 1956 DONT L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'ELLE FIXE LES REMUNERATIONS

DERNIERE DE LUI VERSER LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PENDANT CETTE PERIODE DE TEMPS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ARRETE LE MONTANT DES BENEFICES ENCAISSES, EN RETRANCHA UNE SOMME REPRESENTANT LA REMUNERATION

décembre 2024 que l’administration n’est nullement restée inactive, ayant notifié son licenciement à l’intéressée le 11 mars 2025, délivré l’attestation employeur destinée à France Travail, payé la rémunération

réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de la réintégrer dans son emploi, de mettre à jour son dossier administratif, de lui verser ses rémunérations