[S] la somme de 1 758,86 euros au titre des réparations locatives, - condamné M. [M] à payer à M.

X... la somme de 544€ au titre de l'arriéré locatif, la somme de 174,06€ au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, la somme de 191,13€ au titre de la moitié des frais de

Sur les réparations locatives En vertu de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé

Aussi, le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location.

, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

Un décompte définitif des loyers et charges impayés et des réparations locatives était établi le 25 juin 2021, comptes arrêtés au 2 juin 2020, pour la somme de 6551,40 €.

- Sur les réparations locatives Mme [I] [C] demande de voir débouter Mme [O] de ses demandes au titre des réparations locatives.

ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

MOTIVATION Sur les réparations locatives L'appelante reproche au premier juge d'avoir limité à la somme de 1 500 euros le montant des réparations locatives aux motifs que la comparaison entre l'état

Une sommation de payer la somme de 1 667,92 euros en principal au titre de loyers, charges et réparations locatives a été signifié le 05 septembre 2023 à Madame [V] [Z] épouse [H] et Monsieur [R] [H].

Sur les sommes réclamées à la locataire au titre des réparations locatives Les articles 1731 et 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à répondre des dégradations

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux.

D'UNE RESILIATION DU BAIL, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, MOYENNANT LE VERSEMENT A CELLE-CI, QUI S'ENGAGEAIT A RENDRE LES LOCAUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES LE 30 AVRIL 1972, D'UNE INDEMNITE

du camping, motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas que les lieux donnés à bail n'étaient pas en bon état de réparations locatives au jour où le preneur les avait restitués, quand il appartenait à

Z... : -258, 66 € pour solde de loyers d'avril 2008 et février 2009, -5. 260, 21 € au titre des réparations locatives, -150 € au titre de l'a. 700 du code de procédure civile.

M [X] a répondu à sa locataire qu’il s’agissait de réparations locatives et qu’elle devait donc contacter, à ses frais, un serrurier.

Pour le reste, afin de déterminer si les postes pour lesquels le bailleur sollicite réparation pour un montant total de 3 459,06 euros, correspondent à des réparations locatives imputables aux locataires