X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

la police générale, 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 2000 par le premier président la cour d'appel de Paris, au profit de M.

La mesure de rétention administrative est levée et M. [W] [I] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAWY Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du

et les pièces de la procédure, que M.

Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture. 3.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 avril 2020), et les pièces de la procédure, le 26 avril 2020, à l'expiration d'une mesure de garde à vue décidée

fausses et que, depuis la sentence, il avait été recouvré des pièces retenues par le fait des parties adverses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré

réception du 19/11/24 Pièce 5 : Echéancier Pièce 6 : Mise en demeure du 07/08/25 Pièce 7 : Confirmation de résiliation du 26/08/25 Pièce 8 : Procès-verbal de signification OIP du 05/01/26.

civile pour consigner arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile

[B] [P] [U] né le 17 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l'auteur de cette dernière étant incompétent et

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention

civiles et aux parties civiles, au témoin assisté et à son conseil le 6 juillet 2001" ; les 8 lettres recommandées sans avis de réception portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cisatol, société anonyme, dont le siège est immeuble Elysée, La Défense cedex 34, 92072 Paris

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'absence d'attestation de conformité des procédures signées numériquement alors que de nombreuses pièces

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 173 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT