Codes de loi français

Article 12

Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction sont notifiées en toute hypothèse au directeur responsable et, le

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

La convention précise que, en cas de commission par l'informateur infiltré d'une infraction ne figurant pas dans la convention au titre du 1° du présent I, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés, sur simple décision

Article 5

de l'enregistrement de l'exportateur enregistré, en application de l'article 89, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 22° Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma

Article Annexe 2 (Polynésie)

L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment 1a nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives. F.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy affirment la nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale

Article Annexe

Modification ou révocation du mandat avant sa mise en œuvre Seul vous-même en qualité de mandant pouvez modifier ou révoquer le mandat selon des formes précisées ci-après et tant que le mandat n'est pas mis en œuvre.

Article 2

le capital d'une société cotée ; n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive

Article Annexe II

n'a pas exécuté les tâches qui lui sont attribuées dans le respect des instructions du ministère en charge de l'agriculture et du directeur départemental en charge de la protection des populations ; - le vétérinaire mandaté a fait une utilisation abusive

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts. Article 12 Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés par l'associé unique.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ; 54° Révocation

Article Annexe I

Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives ou " individuelles ", pratiques anticoncurrentielles : actions concertées, exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence

LEGIARTI000034499389

L'utilisation abusive ou frauduleuse de ces fichiers peut entraîner la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'agent, sans préjudice de sa responsabilité pénale et, le cas échéant, de sa responsabilité civile.

Article 38

auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ; -non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ; -l'utilisation abusive

Article 34

Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives. Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute personne.

Article ANNEXE I

. : M.T.I.), en français indicateur de cible mobile par dispositif d'élimination des échos est abusive. Anglo-américain : subclutter visibility.

Article Annexe 1

accepte la transmission des flux PES aller signés " métier " par des organismes publics selon l'une des modalités suivantes : Exigence n° 2-10 Le dispositif contrôle la validité du certificat de signature " métier " utilisé au regard de la liste de révocation

LEGIARTI000029991804

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.