X bénéficie de l'amnistie en vertu de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit, les a condamnés

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 1 200 francs

à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ; Attendu qu'en cet état, et

à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ; Attendu qu'en cet état, et

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X...

Alexandre et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2003, qui, pour incendie involontaire, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

Il estima que l'éventuelle infraction d'atteinte à la vie privée se trouvait amnistiée, vu l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie n o 29/99 du 12 mai 1999.

    La loi d’amnistie du 4 février 1999 (Закон за амнестија) L’article 1 de la loi d’amnistie du 4 février 1999 accorde l’amnistie à toutes les personnes condamnées en vertu des articles 319,

    Par un jugement du 4 juin 2012, le tribunal de Bălţi condamna l’intéressé à huit ans et demi d’emprisonnement pour escroquerie, faux et usage de faux.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui les a condamnés pour faux en écriture privée et complicité, publicité mensongère, abus

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles

  » Le Décret du Président de la République (D.P.R.) n o 332 du 4 juin 1966 portant amnistie est ainsi rédigé   : Article 2, paragraphe premier «   L’amnistie est accordée pour les crimes

ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ; Attendu que, pour condamner

L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée ( Öneryıldız , précité, §§ 95-96, et mutatis mutandis , Perez c.

à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ; Attendu qu'en cet état, et

Quentin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, l'a condamné pour le délit de blessures involontaires à 3 000 francs d'amende et pour

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE