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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925996_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. ". 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116664_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le dossier soumis au comité médical qui s'est prononcé sur le cas de Mme B le 10 mai 2021 ne comportait pas de rapport écrit du médecin de prévention, comme le prescrivent dans un tel
Source officielle3ème chambre
DTA_2025481_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. () ". 3.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad50e2cdc6046d47ed666a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Greffier d'audience, le 15 Octobre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4fcecdc6046d47ed564c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad475ccdc6046d47ecd0b5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad51ebcdc6046d47ed75a7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administrateur judiciaire pour assister le dirigeant dans sa gestion, notamment afin de garantir aux salariés et à la société les meilleurs conseils possibles dans cette période trouble, Attendu le rapport
Source officielle.
69df6a11cdc6046d474fd829
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d'observation, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public sollicitant la conversion en liquidation judiciaire
Source officielleChambre 2-6
6a0e9e53cdc6046d47664e55
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1840cdc6046d47e9fdd4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1dd2cdc6046d47ea520f
2 avril 2025
2 avril 2025
assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e94cdc6046d47ea6013
2 avril 2025
2 avril 2025
assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4dd9cdc6046d47ed36dd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4fb9cdc6046d47ed54e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 2 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport écrit,
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5f6ecdc6046d47ee47bd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Octobre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le débiteur ne s'oppose pas à la requête, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c499ddcdc6046d47fa5f62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'à l'audience, il est précisé que l'activité n'est pas rentable, la société n'a pas de stock, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49ce9cdc6046d47fa95a6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le manque de coopération du dirigeant, Attendu l'absence de comtpabilité, Attendu l'absence de visibilité sur l'activité et la trésorerie, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f07cdc6046d47fabbbd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
M., [K], [H] a fait part à la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [U], [O], mandataire judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b414cdc6046d47fc3308
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que dans son rapport
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4994ecdc6046d47fa557f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport
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