Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article 3

—

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :

Article 2

—

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :

Article 73

—

Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :

Article 13-1

—

Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Article 10

—

En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

Article 4

—

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :

Article 16

—

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 3

—

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :

Article 5 bis

—

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 5 bis

—

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Article R2122-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :

Article R77-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article 13-1

—

Lorsqu'un concours est ouvert à la visioconférence, l'arrêté d'ouverture fixe notamment le délai dont dispose les candidats avant la date d'organisation du concours pour demander à bénéficier du recours à la visioconférence lors des épreuves orales, auditions

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