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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915d

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

DU COMPLEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE CHEF, AINSI QUE DE LA PENALITE APPLICABLE EN PAREIL CAS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PUIS, LESDITS EPOUX Y...

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans

Source officielle
CA

4e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e51

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sur la demande de nullité des résolutions n°8': La résolution n°8 donne pouvoir au syndic de recourir aux services de la société Randall pour recouvrer les créances à l'encontre des copropriétaires

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df68

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

Source officielle
CC

civ3

6137240acd5801467741177a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et le bureau d'études qui les assiste, même lorsqu'ils n'engagent, avant réception, que leur seule responsabilité contractuelle de droit commun

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à la société ENTORIA la somme de 7 594,58 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

sur une union douanière reposant, d'une part, sur l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent, d'autre part, sur l'adoption d'un tarif douanier commun

Source officielle
CA

Chambre civile

69690b65cdc6046d47693d82

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Condamner Monsieur [H] [J] à payer à la société EOS France en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 3 janvier 2017, la compagnie d’assurance a proposé à la caisse de régler amiablement une partie de la créance relative aux dépenses de santé actuelles et aux pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1bfcdc6046d47278357

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu le recours formé par : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de recouvrer litigieux est intervenue le 29 mars 2016, soit plus de trois ans avant l'émission du titre exécutoire en méconnaissance de l'article 3 du règlement CE Euratom n° 2988/95.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403912_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La commune de Livry-Gargan n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de recouvrer litigieux est intervenue le 29 mars 2016, soit plus de trois ans avant l'émission du titre exécutoire en méconnaissance de l'article 3 du règlement CE Euratom n° 2988/95.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038922

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205134_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une lettre du 28 juin 2022, l'huissier des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a informé Mme B qu'elle restait redevable de la somme totale de 85 368,78 euros, pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a04088ea2f9efae430e9d3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Lot n°100 : un local commercial situé dans une cour commune.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

arrêt ; Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal condamnera [S] [Z] à régler à PRO CONSEILS la somme de 1 896,63 euros TTC au titre du préjudice subi par cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

dit que le fonds commun de titrisation Hugo créances IV ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par son recouvreur la société MCS et associés, vient aux droits de la Caisse

Source officielle

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