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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c5915d
22 mai 1978
DU COMPLEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE CHEF, AINSI QUE DE LA PENALITE APPLICABLE EN PAREIL CAS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PUIS, LESDITS EPOUX Y...
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e51
6 avril 2017
Sur la demande de nullité des résolutions n°8': La résolution n°8 donne pouvoir au syndic de recourir aux services de la société Randall pour recouvrer les créances à l'encontre des copropriétaires
cr
61372577cd5801467741df68
23 mai 1995
Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions
civ3
6137240acd5801467741177a
4 décembre 2002
selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et le bureau d'études qui les assiste, même lorsqu'ils n'engagent, avant réception, que leur seule responsabilité contractuelle de droit commun
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à la société ENTORIA la somme de 7 594,58 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.
61372598cd5801467741f148
2 octobre 1997
sur une union douanière reposant, d'une part, sur l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane et de toutes taxes d'effet équivalent, d'autre part, sur l'adoption d'un tarif douanier commun
Chambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
Condamner Monsieur [H] [J] à payer à la société EOS France en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits
4ème chambre 2ème section
69d7f698cdc6046d47aedbe4
9 avril 2026
Par courrier du 3 janvier 2017, la compagnie d’assurance a proposé à la caisse de régler amiablement une partie de la créance relative aux dépenses de santé actuelles et aux pertes de gains professionnels
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1bfcdc6046d47278357
16 avril 2026
Vu le recours formé par : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un
5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
de recouvrer litigieux est intervenue le 29 mars 2016, soit plus de trois ans avant l'émission du titre exécutoire en méconnaissance de l'article 3 du règlement CE Euratom n° 2988/95.
2ème chambre
DTA_2403912_20250522
22 mai 2025
La commune de Livry-Gargan n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2210779_20250115
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038922
10 novembre 2010
redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205134_20220707
7 juillet 2022
Par une lettre du 28 juin 2022, l'huissier des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a informé Mme B qu'elle restait redevable de la somme totale de 85 368,78 euros, pour le recouvrement
Charges de copropriété
65a04088ea2f9efae430e9d3
11 janvier 2024
- Lot n°100 : un local commercial situé dans une cour commune.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
arrêt ; Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Le Tribunal condamnera [S] [Z] à régler à PRO CONSEILS la somme de 1 896,63 euros TTC au titre du préjudice subi par cette dernière.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
dit que le fonds commun de titrisation Hugo créances IV ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par son recouvreur la société MCS et associés, vient aux droits de la Caisse
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