AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié l'arrêt rendu par elle le 18 septembre 2012 en ce sens que par voie de réformation du jugement, l'indemnité légale de licenciement est fixée à la

du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 28 juillet 2014, le jugement retient que la société Serrurerie Lacaze, du fait de la procédure de sauvegarde

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° V 20-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30 janvier 1990, à la vente à la société Château Tour de Pez de diverses parcelles de vigne

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

et en celui de la société Glon, que le jugement attaqué avait été rectifié par un jugement du 8 février 1995 indiquant qu'elle était la société intéressée et qu'il résultait tant de ce mémoire que des

NG INVEST IMMOBILIER REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

[R] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

[G] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

Il convient par conséquent de rectifier correctement l'adresse portée au jugement afin que cette décision puisse enfin être exécutée.

déposée par RPVA par Monsieur [K] [H] le 11 février 2025 contenant requête en rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS Selon les termes de la saisine, le nom du demandeur doit être rectifié dans

, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUT ETRE RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUE LE DOSSIER REVELE, OU, A DEFAUT, SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE C'EST PAR SUITE

Par une seconde requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 3 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLIERS SUR MARNE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 27 juin 2023

est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification des taux de cotisations faite par la CARSAT manifestait l'exécution sans réserve, par la caisse primaire, du jugement non exécutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent

'; SUR CE, LA COUR L'article 462 du code de procédure civile dispose que «'les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a rectifié le jugement du 5 novembre 2025 entaché d'une erreur matérielle.