; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation de la société CGLE ; ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1162 du 11 juin 2002 est

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° V 17-11.103 R

Sur la demande de retrait litigieux : Indiquant qu'elles offrent d'acquitter le prix de la créance au prix de sa cession intervenue entre la Banque Patrimoine et Immobilier et la SA Crédit Immobilier

Il convient en conséquence de rectifier le jugement affecté de cette erreur matérielle.

L'administration fiscale ayant dressé une proposition de rectification à la suite de ces déclarations, considérant notamment que les plus-values mobilières consécutives à des cessions de titres opérées

compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la remise par l'employeur au salarié en fin de semaine d'un exemplaire imprimé du planning prévisionnel hebdomadaire de travail, portant les rectifications

Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3G Décision déférée à la Cour: RECTIFICATION

BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me ROUILLOT Me IGLESIAS + Notifications LRAR à toutes les parties Requête en rectification

Par requête du 29 novembre 2018, Mme [J] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 7.

Fixer les lieu, jour et heure où les parties seront éventuellement appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt n° 2012/520 du 19 juin 2012, d' AVOIR rectifié ledit arrêt page 2 dans son paragraphe intitulé « composition de la

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

intervient, son préjudice correspond à la conservation entre le 22 septembre 2016 et ce jour du terrain dans son patrimoine sans pouvoir le vendre et à l'acquittement des taxes, - que si la rectification

Fabrice X...sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 3 mai 2010 et demande que ledit arrêt soit rectifié en précisant que l'appelant est M. Marceau Y... .

Elle demande dès lors la rectification de cette décision.

En l’espèce, il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue portant sur une interversion de noms en page 4, 3e paragraphe.

en rectification d'erreur matérielle recevable et bien fondée ; - PROCEDER à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 20 décembre