Ils soutiennent que : - leur revenu net imposable devra être établi conformément à la requête déposée au nom et pour le compte de l'entreprise individuelle de M.

Le solde non utilisé est remboursé à l’expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €. / Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut

[Y], avait conclu avec la société Cofidis, à compter du 1er janvier 2012, un contrat d'exploitation des droits commerciaux attachés à son nom et à son image, comportant le versement de redevances.

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° E 16-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le

non de non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignés à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure

des membres de l'association [Localité 2] conformément à son règlement intérieur ; de plus, ces redevances sont votées par l'AG de cette association et non pas par l'ASL et sont adoptées après les assemblées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme

été présenté à l’adresse de l’établissement stable en France de Mme C..., sis 6 avenue de Bellevue à Châtenay-Malabry, le 21 décembre 2018 et que l’enveloppe contenant ce pli, revêtue de la mention « non

social est sis [Adresse 4] non comparante Société [12] [Localité 26], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, (…) qui lui ont été livrés par un non

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 341 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00187 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre

SM12 17 SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Le pourvoi, formé contre une décision qui, rejetant leurs prétentions, leur fait grief, est donc recevable.

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevable l'exception de nullité de la clause de non-concurrence et y faire droit, que l'exception de nullité