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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
de référence de M.
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Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
de la période de référence.
6ème Chambre
DTA_2000450_20230914
14 septembre 2023
C B a été placé en congé de longue durée rémunéré à plein salaire pour la période du 28 décembre 2016 au 27 décembre 2017.
soc
6079b2229ba5988459c55fe0
17 novembre 1977
LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, QU' EN CONSEQUENCE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DU SALAIRE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200135
13 janvier 2011
ne résulte pas des dispositions du code de la sécurité sociale que la durée minimum de travail salarié ou assimilé accomplie au cours des trois premiers mois de la période de référence nécessaire pour
61372463cd58014677415157
21 juin 2005
X..., salarié de la société SAEC puis de la société Terrade en qualité d'ouvrier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première et la troisième branches du moyen unique relatives
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890
12 mai 2015
, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
Il appartient donc à Mme [R], qui revendique l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés), de démontrer que l'activité principale de la SAS [16] relevait du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10989
12 septembre 2018
Y... et des douze autres salariés, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'AGS-CGEA Toulouse délégation régionale du Sud-Ouest ; Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, et après en avoir
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02403
17 décembre 2014
indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et, selon les deux suivants, que le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 6 au 13 septembre 2012 : L'examen du bulletin de salaire délivré pour le mois de septembre 2012, fait apparaître un salaire brut de 1579, 84 euros
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
Salarié protégé, Monsieur [M] estime s'être pleinement investi dans son travail.
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
ou du statut des salariés.
Chambre 4-6
69d0a50ccdc6046d47113809
3 avril 2026
les attestations de jours travaillés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2020'; ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle Emploi
CHAMBRE SOCIALE C
60339b4aa5acb5500b0591e2
12 mai 2017
C'est donc bien la note du 4 mai 1982, jamais remise en cause sur ce point qui a déterminé l'assiette de calcul du 13ème mois par référence au salaire de base et en en excluant la prime d'ancienneté, la
613722b8cd5801467740090c
17 juillet 1996
qu'aux termes de ce texte, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité versée au salarié sera calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00515
7 mars 2012
Sur le rappel de salaire : Le salarié ayant exercé les fonctions de chef d'équipe pendant 12 mois, est fondé à prétendre au salaire afférent à cet emploi pendant cette période, soit la somme supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213
2 mars 2016
de niveau II est de 190 (échelon 3 ou P2) tandis que le coefficient le moins élevé pour un ouvrier de niveau III est de 215 (échelon 1 ou P3) ; qu'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
en outre pas fait de distinction entre le salaire de base et la moyenne des salaires du coefficient, ni précisé le salaire réellement perçu par le salarié ; que le seul mérite de l'expertise a été d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680
16 mars 2011
octroie aux salariés qui travaillent en régime continu, 3x8, 5 équipes, 21 jours ouvrés de congés payés par an et aux salariés qui travaillent en régime semi-continu, 3x8, 4 équipes, 24 jours ouvrés de