pour les journées fériées travaillées, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, saisie de

de congés payés au titre de la cinquième semaine ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre

de lui verser une indemnisation compensatrice liée à la perte d'anticipation non consommée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice

de l'administration de procéder à la compensation d'office sur les rappels issus du contrôle fiscal de la société, alors qu'il s'était déjà préalablement acquitté de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Lycée d'enseignement professionnel Anne-Marie Y..., Etablissements scolaires "Les Manguiers", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

Cette dernière considère à titre subsidiaire que la SARL Batelec 27 n’est pas fondée à refuser cette proposition conforme.

La SGIP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GCE la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, alors « que seules peuvent être

Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer le réméré serait inopérante si elle n'était pas accompagnée soit du versement ou de la consignation de la somme nécessaire, soit de sa compensation

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Alia, dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

d'être transférés à Caen pour être confrontés à Bourdillat ; que ce dernier ne saurait de toute façon reprocher au juge d'instruction de n'avoir pas procédé à la confrontation avec ses comparses, dans

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 30 décembre 2003 par M. X...

acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice

X... et le Groupe Ziegler était valide en ce qu'elle avait prévu une réduction du salaire de l'exposant, quand il résultait des constatations de l'arrêt que cette réduction intervenait en compensation