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330 798 résultats pour « refus de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007985070

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement des rappels d'imposition consécutifs au refus

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891042

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1990, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, par suite du refus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986325

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

telle règle pour refuser de donner suite à la demande de mutation à Aix-en-Provence de Mme CROZE, qui avait été nommée président de chambre à la cour d'appel de Nîmes depuis moins d'un an ; Considérant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 5 334 euros, à l'irrecevabilité des conclusions en ce qu'elles tendent à l'octroi d'un montant de crédit d'impôt qui excède la somme qui a fait l'objet d'un refus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14091

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

France (affaire communiquée) - 45769/22   Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’enjoindre à l’administration de communiquer sur l'état de l’exécution, prétendument

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f5f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'appelant invoque le caractère disproportionné de la mesure administrative, qui a procédé d'une erreur manifeste d'appréciation ; mais il invoque pour cela seulement des arguments de contestation du refus

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311343

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

tribunal administratif de Cayenne d'une requête qui tendait à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 euros pour réparer les préjudices de toute nature qu'elle estimait avoir subis du fait du refus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il a également demandé la capitalisation de ces intérêts et la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du refus de l’administration

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497543

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 relative au régime de retraite des ouvriers de l'Etat, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518008_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors qu’elle se trouve dans une impasse administrative résultant du refus de l’administration d’exécuter l’arrêt de la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606271_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision 23 janvier 2026 par laquelle le directeur académique de l’académie de Nantes a refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512278

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de l'administration de prendre dans un délai raisonnable les textes règlementaires d'application de l'ordonnance du 24 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213629_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41f01

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

DEFAILLANCE ETAIT DUE AU SEUL FAIT DE VALERINO ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VALERINO N'AVAIT COMMIS NI FRAUDE NI FAUTE INVOLONTAIRE, L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ENVISAGES ETANT LA CAUSE DU REFUS

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007846515

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523258_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200693_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du tribunal correctionnel du 11 février 2020 et, d'autre part, de condamner la trésorerie Limoges Banlieue à lui verser 2 500 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis suite au refus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9036

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

.) - 10410/10 Décision 10.9.2013 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Refus de l’administration pénitentiaire de faire suivre à un requérant détenu la correspondance que son

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911924

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Si, lorsque, pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés qui a suspendu un refus, la décision de l'administration accordant l'autorisation ou l'avantage sollicité a par nature un caractère provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4771

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

En cas de refus de l’administration, les intéressés ont la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir et d’obtenir un contrôle juridictionnel de la légalité de la décision

Source officielle