suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001), que la société des Etablissements X..., aux droits de laquelle se trouve la société La Boîte à Outils, a reçu

Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [7], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables

préfectoral ; que le président de cette juridiction a considéré que la lettre du préfet du 11 janvier 2001 arguant de l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 7 décembre 1999 constituait de sa part un refus

Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Dès lors, la décision des juridictions internes de ne pas statuer sur son droit de visite et de lui refuser l’accès à des informations concernant l’enfant s’analyse en une ingérence dans l’exercice par

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

En 2005, le maire de Bucarest ordonna la restitution des appartements qui étaient restés dans la propriété de l’État et proposa l’octroi des dédommagements pour les appartements vendus.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’annuler par voie d’exception, la décision portant obligation de quitter le territoire français et accessoirement la décision portant refus

travail du 15 novembre 1985, Mme X... a été engagée en qualité de directrice de magasin Damart de Lens puis de Douai ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 15 octobre 1991 pour refus

par le médecin conseil de la caisse, position ensuite confirmée par l'expert médical désigné par la caisse, puis implicitement par la commission de recours amiable ; que le refus du tribunal d'ordonner

2025, qui a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure et les a condamnés, notamment, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, et refus

SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus