Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL "Au Fournil de Tours", domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Imprimerie Paul, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers de M. X... Mangeant, domicilié ..., 2 / M.

Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association APAMI, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 33 rendue

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association les Jardins de Contrat, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps et heure, n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en l'espèce

Z... n'est pas recevable à venir discuter, pour la première fois devant la cour d'appel, la qualité du représentant de l'Etat ayant présenté des observations au sujet de cette mesure, sans qu'il soit dès

prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du 4 janvier 2017, dès lors que l'assuré n'avait pu interroger spontanément le courtier sur ce courrier qu'il contestait avoir reçu

proposé à ces salariés, à la fin de l'année 1998, une modification de leurs contrats de travail et présenté au Comité d'entreprise un plan social, pour information et consultation ; qu'à la suite du refus

proposé à ces salariés, à la fin de l'année 1998, une modification de leurs contrats de travail et présenté au Comité d'entreprise un plan social, pour information et consultation ; qu'à la suite du refus

C... , domiciliée [...]                                    , prise en qualité de représentante légale de H... Y..., 2°/ de M.

aux intérêts d Ali X... ; qu il y a tout d abord lieu d examiner la portée de l absence de signature d Ali X... sur les pages 1, 2 et 3 du procès-verbal de perquisition et de l absence de mention " refuse

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que la société Sunway, preneur, suivant deux baux, de locaux à usage commercial, ayant reçu

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

frais de remplacement des glissières de sécurité et de dégagement des véhicules accidentés, la société Allianz a, par lettre du 4 décembre 1987, accepté de régler la somme de 2 478,73 francs mais a refusé