A LA CAISSE PRIMAIRE SES PRESTATIONS; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DANS CETTE PROCEDURE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION

(JACQUES) ET DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

Y... a été condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la Caisse) diverses sommes ainsi que les arrérages d'une rente calculée sur une somme de 28.275,57 francs ; que, soutenant

au remboursement d'un trop perçu ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans le cadre d'une action en reconnaissance

[S] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 42 197,98 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...

A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ; SUR

SOLANGE LA SANCTION DU BLAME SANS PUBLICATION ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS EXPOSEES PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DES SOINS DISPENSES PAR MME X...

PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 1967, A CONDAMNE IN SOLIDUM LE TIERS RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR PRELEVEMENT SUR CETTE INDEMNITE

Y... et son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme comprenant, notamment, le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail versée à Mme

, condamné M X... à rembourser à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Anjou la somme de 7 500 ¿ correspondant à un prêt sans intérêts, débouté cette Caisse de sa demande en dommages et intérêts pour procédure

A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ARRERAGES ECHUS DES PENSIONS SERVIES AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DANS LES LIMITES DU CAPITAL DISPONIBLE

[N] à l'Hôpital [Établissement 1], la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a mis en demeure ce praticien de lui rembourser, sur le fondement de l'article L. 133-4

A VERSER A CELUI-CI LES ARRERAGES QU'ELLE AVAIT RETENUS ET A CONDAMNE GASPARI A REMBOURSER A LADITE CAISSE CES ARRERAGES A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE; ATTENDU QU'IL

chirurgicale, justifiant un traitement ophtalmologique à vie ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 5 septembre 2002 a condamné la Médicale de France, assureur du praticien fautif, à rembourser

partie de la nomenclature peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils

Y... in solidum avec les établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ; Attendu cependant que