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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
3 avril 2026
[S] : - 73 272,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à Mme [L] épouse [O] la remise des documents
Source officielleChambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
3 avril 2026
[B] épouse [S] à lui payer la somme de 79 019,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à Mme [B] épouse [S] la remise des documents de fin de contrat
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dfcdc6046d47113524
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] épouse [W] à lui payer la somme de 52 205,70 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à Mme [J] épouse [W] la remise des documents de fin de contrat
Source officielleChambre sociale
6263991381d302277d8e8be4
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] et [U] [O], - préciser que la remise des documents légaux rectifiés est ordonnée à titre conservatoire et prononcée à l'encontre de Mme [R] [M] née [O], MM.
Source officielleChambre sociale
6263991481d302277d8e8be6
21 avril 2022
21 avril 2022
[C] et [L] [X] ; - préciser que la remise des documents légaux rectifiés est ordonnée à titre conservatoire et prononcée à l'encontre de Mme [O] [F] née [X], MM.
Source officielleChambre sociale
696a068acdc6046d47807fc5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
licenciement abusif, ' 16 000 euros nets au titre de dommage-intérêts pour préjudice financier, ' 1 000 euros au titre de dommage-intérêts pour préjudice financier (au titre du retard pris dans la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301033
17 septembre 2014
17 septembre 2014
de retard dans la remise de documents ; qu'elles résultent d'une disposition contractuelle et qu'elles n'ont pas été contestées lors de leur application ; que ces pénalités de retard ont été retenues
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
titre d'indemnité de préavis * 1. 055, 60 € à titre de congés payés afférents * 21. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - ordonné la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa672
23 octobre 2024
23 octobre 2024
€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, -1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210139
1 mars 2018
1 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de mainlevée de séquestre et de remise des documents séquestrés formées
Source officielle9e Chambre B
6162be8c99b588421c5e38a0
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Il demande également la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, la capitalisation des intérêts et la condamnation de l'employeur en une indemnité de 3000€ sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
au 6 février 2006, et 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant son affiliation à compter du 1er janvier 2000 aux caisses de retraite cadre et la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe49
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 28 juillet 2022, Monsieur [S] demande à la cour de : - Confirmer le jugement déféré, Y ajoutant, - Assortir la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03d
31 mai 2011
31 mai 2011
dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis outre congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour remise
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc73
3 avril 2025
3 avril 2025
[X], au titre de la mise en place par la Société d'Aménagement Salinoise de la procédure de licenciement pour inaptitude, du paiement des indemnités et de la remise des documents de rupture, sont irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420290_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de remise du document dans les services de la préfecture à Paris a été fixé au 12 août 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200695
18 mai 2017
18 mai 2017
d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200506
25 février 2010
25 février 2010
, en outre, remettre contre récépissé une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; que le défaut de remise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9a
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Y... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail et de remise de documents de fin de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01106
13 septembre 2017
13 septembre 2017
des documents : la société Gems affirme avoir parfaitement rempli ses obligations en ce qui concerne la remise des documents dès lors qu'il n'avait pas été convenu de date précise entre les parties ;
Source officiellePage 18 sur 9014