s'oblige à leur paiement ; il justifiera de ces primes et de l'existence d'une clause de renonciation à recours contre le bailleur ; que le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Cet acte comporte renonciation expresse de M.

[S] aux torts exclusifs des preneurs, en tout état de cause : - ordonner l'expulsion de Mme [Q] et le cas échéant de M.

Règles relatives à l’exclusion ou récusation des juges 22.

définitivement et irrévocablement à toute instance et action portant (?)

l’Etat français   ; il ne saurait donc être déduit des termes de cet accord qu’elles se sont engagées à renoncer à poursuivre la procédure devant la Cour.

somme de 2 500 euros à verser à leur avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce

X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par

Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de

, même assistée d'un curateur, n'a pas conclu dans le sens d'une renonciation au jugement que les époux X... ont frappé d'appel.

Le bailleur précisait que Mr [R] avait quitté le logement dans le cours de la procédure et renonçait à ses demandes liées à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion du locataire.

, annuler la décision d'exclusion de M.

pour défaut de paiement de la rente, et n'avait pas eu pour effet de priver Mme Y... de son action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, faute pour elle d'y avoir expressément renoncé

I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 MARS 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2014 -Tribunal d'Instance

Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance

Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de l'intimé qui succombe.