faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre la Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible de renoncer à la faculté de renonciation (

Il soutient que le préfet a exécuté tardivement, malgré ses relances, l’ordonnance en cause qui lui a été notifiée le jour de son prononcé.

X..., embauché par la société Papeteries de Navarre le 18 août 1997 en qualité de cadre, a été licencié pour motif économique par une lettre du 7 janvier 1999 ; que la société a renoncé à la clause de

ainsi, sans rechercher si le défaut de transmission du dossier pour en permettre la consultation par le conseil du prévenu n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, en l'absence de toute renonciation

MOMENT DE LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, D'AUTRE ATTITUDE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, ALO RS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE RESOLUTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE

DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR LE NOTAIRE CHARTIER D'AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS SANS PROTESTATION UN REGLEMENT TARDIF DE CERTAINES ECHEANCES DE LA RENTE POUVAIT

clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 5 décembre 1984 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé ; que par lettre du 26 février 1985, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait

À LA SUCCESSION DE SON FILS Considérant que c'est en vain que celle-ci se prévaut de ce qu'elle a renoncé à trois reprises par courriers adressés à Madame Agnès B...

ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF, QUI AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SCI LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE

. ; que ces promesses pouvaient être levées par la société Acanthe au plus tard le 18 janvier 1993 ; que, par lettre du 11 janvier 1993, la société Acanthe a levé l'option ; que, par lettre du 15 janvier

lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'une telle renonciation non équivoque peut notamment résulter de la position adoptée par une partie dans le cadre

“Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire

de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant cette stipulation, le prêt ou chacun d'eux était réputé obtenu dès réception de son offre par l'acquéreur, ce qui devait intervenir au plus tard

, qui y a entreposé des marchandises appartenant à plusieurs expéditeurs, étant précisé que ce bail faisait obligation à la société Moiroud d'assurer les marchandises contre le risque incendie, de renoncer

verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, et a débouté Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, tout en reconnaissant

contester une manifestation claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer

L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au plus tard le 15 décembre 2020, ce délai étant automatiquement prorogé d’un mois maximum jusqu’à réception des pièces administratives.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation