9 les membres élus cadres et techniciens lors de l'élection du 20 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord unanime, l'employeur ne peut de façon unilatérale modifier la répartition

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition

postes différents, et le deuxième alinéa de l'article 10 de ce protocole prévoyant le vote par correspondance pour les personnes absentes de l'entreprise le jour des élections et d'avoir, d'autre part, reporté

du personnel entre les collèges électoraux de l'entreprise et s'étant prononcée sur la répartition des sièges entre les collèges, en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité

CONTESTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MODALITES DU VOTE, LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, OU A DEFAUT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION

COLLEGES ELECTORAUX DEVAIT ETRE FIXE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, (ET NON L'INSPECTEUR) , N'EST COMPETENT QUE POUR DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA REPARTITION

En raison de ce mécanisme, plusieurs partis n’avaient pas été pris en compte dans la répartition des sièges, alors qu’ils auraient obtenu un ou deux sièges si le seuil n’avait pas existé.

OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION

PERSONNEL " L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI COMPOSENT LE PREMIER COLLEGE ET NON LES MEMBRES DES DIVERS SERVICES, ALORS QUE CE TEXTE NE CONFOND PAS LA CATEGORIE AVEC LE COLLEGE ET PREVOIT UNE REPARTITION

RESULTAT DU VOTE, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL ETAIT LE NOMBRE D'ELECTEURS QUI AVAIENT PU ETRE ATTEINTS PAR LA DIFFUSION LITIGIEUSE ET QUELLE INFLUENCE LEUR VOTE AVAIT PU EXERCER SUR LA REPARTITION

la liste Sud et deux sièges à la liste CGC ; qu'un désaccord est intervenu quant à la répartition des sièges entre les listes CGT et Sud Chimie ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de

supérieur de la fonction publique hospitalière, de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière, afin notamment de prévoir une répartition

la nouvelle répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire régional du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; 2°) que soit prononcée la

direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail dont l'intervention a été requise sur la répartition

était de 3,5 ; Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportait aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque

Bruno X..., et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant répartition des sièges des représentants

ELECTORAUX, AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UNE ORGANISATION SYNDICALE, PROCEDE LE 3 JUIN 1980 A LA REPARTITION

et sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs résultats dans le collège en question; que ces règles, conformes à l'article L. 439-3 du Code du travail, sont des règles de répartition

salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l'article R.4613-2 du code précité prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition

contestation de ces désignations ; Attendu que pour annuler la désignation effectuée par la fédération CGT le 17 mai 2005, le tribunal d'instance, après avoir énoncé que le litige porte en réalité sur la répartition