[V] [L] était réintégré dans ses droits d'actionnaire de FIG à hauteur de 15.764 actions soit 2,35 % du capital social, - Monsieur [Q] [H] était réintégré dans ses droits d'actionnaires de FIG à hauteur

Elle est représentée devant la Cour par M e   Ron   Soffer, avocat à Paris.   Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

par Monsieur Jean-Michel A..., son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 3-5 Rue Scheffer 75016 PARIS représentée par Me Sophie DEBERNARD de la SCP PALIES-DEBERNARD-JULIEN, avocat

Par deux actes de cession en date du 22 février 2002, la société [Q] et Cie représentée par Monsieur [A] [Q], président, et les sociétés de droit belge Holcibel et de droit panaméen ICI représentées par

Z... des dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que

APPELANTS Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA SIM INVESTISSEMENTS

prévu par l'article 5 du pacte d'actionnaires.

[L] pour toute mutation de titres envisagée à un tiers non actionnaire ou à un autre actionnaire de même catégorie (article 11. I) ; pour l'hypothèse où M.

Le capital de la société Genfit est détenu, outre par des actionnaires au porteur, d'actionnaires inscrits au nominatif, dont, à l'époque des faits, la société Biotech avenir, holding crée par les fondateurs

Daniel F..., demeurant ..., 11° La société FRIDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M.

quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société Arti Moul l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité et désigner un mandataire chargé de le représenter

FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET L'ASSAINISSEMENT (SOCIETE TEBA) EN SON NOM PERSONNEL AINSI QU'EN SE PORTANT FORT DES AUTRES ACTIONNAIRES

Ce pacte d'actionnaires comportait en outre une clause de non-concurrence à la charge de M.

manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assujettit à l'impôt non seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non résidents pour les dividendes qu'ils perçoivent d'une

Ils soutiennent que les opérations de "coup d'accordéon" n'ont eu pour seul objectif que d'évincer les actionnaires minoritaires et doivent être annulées dans la mesure où les motifs invoqués par l'actionnaire

Représentée par Me Claire X... de la SCP X...

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [Z] [D] [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française, demeurant [Localité 8] représenté par la SCP

tenues avant le 15 juin 1987 par l'effet de la prescription ; "au motif que les infractions qui avaient été commises à l'occasion des réunions des assemblées d'actionnaires des sociétés Codevintec et