AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65a9752619a7f19a782db917
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [O] [F], demeurant [
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civ3
613723bacd5801467740d622
19 décembre 2000
19 décembre 2000
nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 411 et 416 du même Code ; Attendu que constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
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