AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137251bcd5801467741b05e
23 mai 2007
23 mai 2007
prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée
Source officiellePage 18 sur 1377
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
30 juin 2021
30 juin 2021
que la cour d'appel qui a décidé que la demande en paiement des salaires résultant de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrivait
Source officielle