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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137251bcd5801467741b05e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée

Source officielle

Page 18 sur 1377

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que la cour d'appel qui a décidé que la demande en paiement des salaires résultant de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrivait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00223

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en qualité de responsable technique à compter du 1er juillet 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail du 25 janvier 2011, la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00146

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter à priori la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du dernier contrat ; que pour dire prescrite la demande subsidiaire en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, l'arrêt retient qu'après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] en tous les dépens; A titre très subsidiaire : Si, par extraordinaire, la Cour de céans venait à faire droit à la requalification des contrat à durée déterminée de M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f253

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10569

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a4

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Toutefois il doit y avoir corrélation entre pics d'activité et recours au contrat précaire, à peine de requalification du contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59867

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de travail à durée indéterminée et la requalification des contrats de travail à temps partiel en temps complet, Constater que le contrat de travail à durée déterminée régularisé le 13 mai 2015 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[V] prétend qu'en raison de la requalification, le contrat à durée indéterminée ayant pris effet au 1er février 2007 est nul et de nul effet, que la validité même de ce dernier contrat est sujette

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00762

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89715

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

DISCUSSION DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La requalification en contrat à durée indéterminée des deux contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd466015

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il convient dès lors de faire droit aux demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée d'usage conclu avec la Sas Lh2 et de sa demande subséquente de requalification en temps plein. 1°/

Source officielle