SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2016 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des demandeurs, de la

, de rejeter en conséquence ses diverses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 janvier 2014 et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes alors « que seule la visite

a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes en paiement consécutives

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

[F] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

en résiliation judiciaire du salarié ; 2 / que M.

il est demandé de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié protégé est tenu de surseoir à statuer, dés lors qu'une procédure

Le 5 mai 2011, ils ont signé un troisième contrat de mission, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, devant expirer le 1er novembre 2011, par lequel le salarié a été mis à disposition de la

X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur

La demande de confirmation du jugement formée par la salariée pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014 est dès lors irrecevable.

de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si le salarié a saisi le 13 janvier 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

en date du 29 février 2016, les garanties ouvertes par l'institution de prévoyance ont pris fin pour n'être plus en vigueur dans l'entreprise, leur maintien devant être financé par l'employeur et le salariés

la société Lépine Berry boissons, filiale de France boissons a fusionné le 1er janvier 1990 avec la société Pitault et fils et que les garanties du contrat groupe ont été étendues à l'ensemble des salariés

X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a énoncé que, s'il n'est pas contestable