de paiement, celui-ci ayant déjà bénéficié de délais amiables.

Le 4 juillet 2024, Madame [O] [N] veuve [B] a fait délivrer à Madame [G] [B], mais en vain, une sommation de déguerpir dans un délai de deux mois du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3].

[J] [X] s’étendent aux jours fériés et aux ponts précédant ou les suivants immédiatement sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux mois indiquant à Mme [T] [D] qu’il entend en bénéficier

société de droit portugais Vert le confort Eco-Construção dans la mesure où notamment le retard dans l'exécution incombe à M. et Mme [J] de par leurs nombreuses diligences supplémentaires et le non-respect

raisonnable et déposer un rapport définitif dans les respect des délais précisés par le tribunal.

Elle indique qu'ainsi cette dernière devra justifier du respect du délai de recours d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe et qu'à défaut, elle est fondée à solliciter l'irrecevabilité

L'arrêt relève qu'à l'issue du terme des contrats de mission de l'intéressé, la société a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié sans respecter le délai de carence. 10.

de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en cédant le seul bien

concernant la procédure de taxation d'office ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à justifier l'annulation du titre de recette litigieux, aucune disposition ne prévoyant que le non-respect

droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite de respecter

d'un mois prescrit ; qu'en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d'appel a

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 5 mai 2004 alors, selon le moyen, que la sanction du non respect du délai de 15 jours prescrit pour l'envoi

L'expert fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

de la protection accordée normalement aux salariés grévistes ; que ceux-ci peuvent être licenciés pour faute simple ; qu'en affirmant que le non-respect du délai de préavis de 5 jours ne rendait pas la

pas que le prétendu défaut de respect du délai lui aurait causé un préjudice ; qu'il est constant que le contrat n'a prévu aucune sanction au non respect du délai d'information de 30 jours du § 5.31 (

le délai légal d'enregistrement des demandes d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de prendre toutes mesures utiles pour que soient respectés les délais d'enregistrement des demandes d'asile

toutes mesures nécessaires pour que soient respectés ces délais d'enregistrement.

Il s'agissait donc de grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels.

1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté

contradictoire ; qu'en se déterminant aux termes de motifs imprécis et inopérants, pris de ce que la lecture des plans de bonus 2012 révèle que la tenue des CMR était une condition, de même que le respect