[N] et [H] en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

  ») et de plusieurs tierces personnes, afin d’engager leur responsabilité civile délictuelle à la suite de la désaffiliation du club.

X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, la responsabilité délictuelle permet de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle

de co-employeurs, * Dire et juger que les SAS GLV et SERVAL engagent leur responsabilité délictuelle en raison des légèretés blâmables ayant concouru à la disparition des emplois, et à la déconfiture

qu'en affirmant que l'ONPL n'invoque ni le droit des marques, ni la législation sur les droits d'auteur, ni les règles particulières à l'action en concurrence déloyale mais fondamentalement la responsabilité

contractuelle, tout en signalant ensuite qu'il n'était pas possible d'invoquer la responsabilité délictuelle lorsque la responsabilité contractuelle était seule applicable, les juges du

Z... dans ses conclusions du 6 août 2003 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que la société Rhône Alpes Continu a commis une faute engageant sa responsabilité

Cette demande en paiement est fondée sur deux moyens différents : à titre principal, une action en garantie des vices cachés, à titre subsidiaire, une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence

sont présumées déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes de nullité et de responsabilité

alors, selon le moyen, que s'il n'est pas interdit aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont pas été parties, un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité

Fabri et son assureur, la compagnie Groupe des Assurances Nationales des conséquences dommageables du sinistre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant par des motifs relatifs à la responsabilité

peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Z... apparaît bien fondé à se prévaloir de la responsabilité quasi délictuelle de M.

Sur la responsabilité délictuelle des acquéreurs : M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de la société VERRERIES POCHET ; 1° / AUX MOTIFS QUE « il est constant

tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité

la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle de la société Carrefour, quand cette circonstance pouvait seulement conduire à rejeter la demande comme mal fondée en tant qu'elle

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». 14.