AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noël Prunelle, société à responsabilité

au vote ; que le délit étant instantané, le retrait de la délibération du 8 février 1999 était sans incidence sur la responsabilité du prévenu ; "alors, d'une part, que l'attribution d'un marché de

destruction de ses archives par un mandataire de son bailleur, la SCI Alsace-Lorraine (la SCI) a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal d'instance qui a retenu la responsabilité

aux fins de partage de responsabilité par Cédric X... et sa mère, civilement responsable ; qu'en allouant, par le jugement déféré, une indemnité à la partie civile au titre de son préjudice sans faire

est tenu de l'indemniser ; que le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il apporte la preuve que l'accident provient d'une cause étrangère revêtant le caractère d'un cas fortuit ou de

cause la société Kookoo, preneur, et en déclarant recevable l'action en responsabilité formée par la SCI contre la société Entreprise Moisset, choisie et payée par la société Kookoo, la cour d'appel a

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'au vu des pièces produites par l'entreprise agricole à responsabilité

ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie civile et a condamné un prévenu

Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 / de délivrer au preneur

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

ainsi que sur les peines prononcées conformes tant à gravité des faits qu'aux ressources financières des trois prévenus et à leurs casiers judiciaires, étant précisé que MM.

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREFET DE L'INDRE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Z...

effet le 1er avril 1988 ; que la SCI a dû, par la suite, demander un permis de construire conforme à l'affectation des lieux ; que ceux-ci n'ayant pas été délivrés à la date prévue, la société Sedem

limitée de Pécout (la preneuse). 2.

la cour n'a pas donné une qualification juridique erronée aux faits de l'espèce en estimant que le courrier adressé par la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au préfet

jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

REPRESENTANT DE L'ETAT ET ENGAGE EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ONT AMENE LE PREFET A PRENDRE CETTE MESURE PEUVENT,

condamnant la commune de Santa-Maria X... à leur payer respectivement les sommes en principal de 23 218 085 F et de 9 498 018 F, le moyen tiré de ce que le préjudice né de la carence éventuelle du préfet

provisoirement dans les lieux, avec l'accord des consorts du Y..., les anciens bailleurs ; que la mise à disposition de ladite stabulation par les demandeurs à charge de restitution par les anciens preneurs