AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619
8 septembre 2021
8 septembre 2021
et les honoraires perçus pour son activité d'avocate, seules les premières étant sujet à critique de la part du liquidateur judiciaire ; que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité
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CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
27 octobre 2017
De plus, les commandes relevant de la responsabilité des gérants, les consorts [O]-[L] ne peuvent reprocher à la société CSF les modalités propre à l'organisation de ces livraisons qui lui échappent.
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