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42 840 résultats pour « responsabilite du gerant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

et les honoraires perçus pour son activité d'avocate, seules les premières étant sujet à critique de la part du liquidateur judiciaire ; que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a912

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

De plus, les commandes relevant de la responsabilité des gérants, les consorts [O]-[L] ne peuvent reprocher à la société CSF les modalités propre à l'organisation de ces livraisons qui lui échappent.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La responsabilité de Monsieur [S] [E] est recherchée en sa qualité de gérant de droit de la SARL [E] automobiles depuis sa création et jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation par jugement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36ad58c0355000835f622

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans le même temps : - tu m'as renvoyé à ma responsabilité de gérant par courriel du 1er avril en signalant des « non conformités » sur les échafaudages sur deux autres chantiers, ne répondant pas à mes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb757f38d6b27c2773b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce Il résulte effectivement de l'article 1850 du code civil que la responsabilité du gérant peut être engagée individuellement envers la société et envers les tiers, au titre soit des infractions

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

morale de la SARL SOPROBAT : [D] [V] exerce, en qualité d'associé de la SARL SOPROBAT, d'une part, une action qui a pour objet l'exercice de son droit de retrait, et, d'autre part, une action en responsabilité

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'examen de l'offre ultérieure de la commune de [Localité 4] doit être apprécié, quant à la responsabilité du gérant, au regard de l'intérêt social, qui ne se confond pas avec celui des associés ou de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[J] [X] et la SELARL [W] Avocats soutiennent que la responsabilité du gérant à l'égard des tiers ne peut être engagée que si ce dernier a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e51

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Plumier dont elle n'avait pu obtenir ni le prix ni la restitution, a, après que la société ait été mise en liquidation judiciaire, assigné en responsabilité pour faute sa gérante, Mme B... de Oliveira

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3d3c369c7f74996ea6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal de commerce est compétent pour apprécier la responsabilité des gérants d'une société à responsabilité limitée en ce qui concerne tous les faits et actes se rattachant à la gestion sociale.

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CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

et d'avoir écarté le moyen de la compensation -opposé par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING entre, les rémunérations dues par elle à Mmes [P] et les sommes perçues par Mmes [P] en qualité de co-gérantes

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[V] et Mme [R], la société MAP Finances, sans viser aucun texte applicable, alors même qu'une des sociétés est une SARL et l'autre une SCI, recherche la responsabilité du gérant de la société Pomme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

X..., dénonçant auprès de la direction l'absence d'information sur des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la filiale et mettant en cause la responsabilité des gérants, n'avait

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

juger que si une faute devait être retenue à l'encontre de Mme [X] il ne pourrait s'agir que d'une simple négligence -juger que la simple faute de négligence n'est pas susceptible d'engager la responsabilité

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9d6b0fd08a51136d98068

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[K] [Z] d'une faute séparable de ses fonctions de gérant qui lui soit imputable personnellement susceptible d'engager sa responsabilité ; - DIRE ET JUGER que le dol invoqué par la SCI 18 RS n'est pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

De plus, les commandes relevant de la responsabilité des gérants, les consorts I...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00602

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

rappellera que la coexistence d'un mandat social et d'un contrat de travail est admise sous réserve que l'employé exerce effectivement-des fonctions techniques distinctes de celles résultant de sa gérance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... son gérant. Ainsi que l'ont noté les premiers juges, M.

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TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il conteste de même la validité de l’article 20 des statuts, adopté le 16 mai 2023, en ce qu’il prévoit, sous peine d’annulation et de mise en responsabilité du gérant, l’autorisation préalable du conseil

Source officielle