de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [F], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2026, Vu

Elles ajoutent que le restaurant a fait l'objet d'une demande de démolition et ne pouvait donc répondre non à la question a t-il subi une fermeture administrative, restriction d'exploitation ou reçu un

Le 30 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [F] [J], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 25 mars 2026, Vu

Z..., locataire de terrains dont le bail avait été conclu puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts

administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 2 avril 2026; Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en

administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07 avril 2026, Vu la saisine de Madame la préfète de l'Hérault en date du 03

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun et le report subséquent de l'audience et le retard imposé au retenu pour accéder au juge administratif ; - Irrecevabilité

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ; La restriction est durable, dès lors qu’elle

administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 21 mai 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

de conformité dont il n'était pas démontré qu'il était régularisable, causant des troubles d'exploitation à la société locataire « consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 26 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

, à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 février 2026, Vu l'ordonnance du 12 mars 2026 notifiée le

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [R] [I], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 24 février 2026, Vu l'ordonnance