Y... pouvait valablement, le 19 juillet 2012, notifier le retrait de l'enfant sans le motiver ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que le motif du retrait de l'enfant de M.

condition d'âge fixée pour le droit à la pension de retraite normale résultant du règlement de retraite auquel il serait affilié ; qu'il a été mis à la retraite à compter du 1er août 1996, date anniversaire

; que, lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France (CRAF), invoquant la nouvelle réglementation des

un emploi de changeur, relevant de la septième catégorie, a atteint l'âge de 55 ans le 14 juillet 2002 ; que par lettre du 18 décembre 2002, l'employeur lui a indiqué qu'elle pouvait être mise à la retraite

le 1er mai 2016, date à laquelle il sera en mesure de liquider sa pension de retraite régime général de la sécurité sociale à taux plein.

; " aux motifs que la perte de retraite de X... est simplement probable et n'est liée qu'indirectement et de manière simplement éventuelle à l'accident ; que rien n'indiquait que d'une façon ou d'une

à lui payer un complément d'indemnité de licenciement; que l'arrêt attaqué a dit que la mise à la retraite ne constituait pas un licenciement et a débouté en conséquence le salarié de sa demande; Attendu

X..., salarié d'une banque, a pris sa retraite à compter du 1er mai 1991, alors que ses trois enfants étaient âgés de moins de seize ans ; que la Caisse de retraites du personnel de banques AFB a refusé

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette

acquises, de sorte qu'il y a lieu de calculer les droits à retraite de l'assuré sur la base de 37 ans 2 mois et 29 jours de période cotisée et d'un salaire forfaitaire de 9e catégorie. 9.

La SCI a assigné M. et Mme [B] en retrait de ces éléments empiétant sur sa propriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et que tout licenciement pris en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul ; que si le droit de retrait

déterminer ultérieurement, un minimum de 200 000 francs étant prévu pour les années 1992 et 1993 ; que les sociétés du groupe Camacte ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite

aux motifs que Joseph X... s'est trouvé en possession d'un permis de construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait

Il fait valoir que c'est au contraire sa situation de fin de droits à Pôle emploi qui l'a contraint, ensuite, à liquider sa retraite et qu'il n'est ni parti à la retraite en 2009, ni n'a été mis à la retraite

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite

collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : "Si le vendeur manifestait le désir de quitter les locaux ci-dessus réservés pour s'installer ailleurs, dans une maison d'accueil ou de retraite