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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
Aux termes de l'article L 716-5 de ce code: 'L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b740cd0f0b3d002f10
1 juillet 2025
Elle l’a revendu le 27 octobre suivant à la société PRO AUTOSTORE, au prix de 70 000 euros, qui l’a elle-même revendu le 28 octobre 2020 à la société ETOILE DU RHONE, qui l’a ensuite cédé.
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a
8 janvier 2009
LINE à Monsieur et Madame Z...ne résulte d'aucun élément du dossier ; Qu'il n'y a aucune identité entre les propriétaires successifs du fonds de commerce et les propriétaires des murs ; Qu'aucune mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300716
23 juin 2015
X... a revendiqué la méconnaissance de ses droits de preneur à bail rural lors de l'achat par la commune ; que celle-ci l'a assigné en expulsion, tandis que M.
Pôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
La société SEQUANO AMENAGEMENT demande la confirmation du jugement sur ce point qu'elle estime justement et de rejeter la demande de la société évincée.
6253ca59bd3db21cbdd8ac77
12 février 2008
Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 19 août 2002, la s. a. « SAFER- PACA » a informé le notaire et l' acquéreur évincé de sa décision d' exercer son droit de préemption, l' avis de
ECLI:FR:CCASS:2016:C301131
20 octobre 2016
[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
de 151.505 euros représentant : 1.500 euros pour les modifications statutaires, 150.005 euros pour les frais de licenciement du personnel, . dit que si la dépollution des lieux, dont la société est évincée
7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
et 111, situées rue du Haut Noyer à Metz ; 2°) de prescrire les mesures qu'implique l'annulation de la décision de préemption et d'enjoindre à la SEM Eurométropole Metz Habitat de s'abstenir de revendre
1ère Chambre
68709b6d123db6632de31604
7 juillet 2025
Elle réplique en substance avoir été régulièrement du fait de l'ordonnance d'expropriation du 24 mai 1965 désignée propriétaire de la parcelle revendiquée, ce que confirme le rapport d'expertise judiciaire
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628e3
9 octobre 2025
à des dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
68ef2c1e796eb4b7485628e5
68ef2c1e796eb4b7485628e7
Chambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
la société ATRIUM ARCHITECTURES au titre de sa demande d'irrecevabilité de la société LE DUO et de la société MUC HABITAT au titre de la contrefaçon des droits patrimoniaux d'auteur sur le modèle revendiqué
ECLI:FR:CCASS:2020:C300830
12 novembre 2020
X... devenu propriétaire des biens. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La SAFER et M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
DTA_2512835_20260120
DTA_2512839_20260120
DTA_2512841_20260120
DTA_2512845_20260120
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