222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

2019 par la société [5], en sa qualité de coordonnateur de sécurité, ne mentionnait aucun risque électrique. 10.

X... et, statuant à nouveau, de déclarer M.

X... a été déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, doivent être

tandis que les caristes étaient amenés à évoluer dans le secteur de stationnement des camions, afin d'effectuer leurs opérations de chargement ; que les chauffeurs se trouvaient ainsi exposés à un risque

Par une ordonnance d'incident du 9 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a : - déclaré caduque la déclaration d'appel de la SARL [1] en date du 15 mai 2024 ; - déclaré irrecevables les conclusions

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Z..., propriétaire du mur, l'avait avisé de ses inquiétudes sur la stabilité du mur et du risque d'effondrement, qu'il lui avait conseillé de consulter un bureau d'étude ou un architecte et n'avait fait

garantie du risque qui s'est réalisé. 6.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

avoir été victime d’un accident du travail le 16 janvier 2021, pris en charge le 3 février 2021 par la [9] ([11]) du Val-de-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels, déclaré consolidé

, en cours de contrat, une cause d'aggravation du risque tirée de diverses condamnations pour conduite en état alcoolique assorties de suspensions de permis de conduire; qu'en écartant ce moyen au motif

cassation, pris de la violation des articles L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Invoquant le risque de voir déclarer l'exception de procédure irrecevable en raison de la nouvelle rédaction de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile devant entrer en rigueur le 1er mars 2006

la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique prenant en charge le 14 mars 2018, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie professionnelle déclarée

le territoire français prise à son encontre, circonstance qui justifie un refus de délai de départ volontaire.