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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f6369
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] [P] et Mme [S] [P] à fournir une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ?
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e2dde0ebe408daa262c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b2ad24789c3b7facbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le délai de deux mois ou un mois s’agissant de justifier d’une assurance contre les risques locatifs est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative ou justifier d’une assurance
Source officielleJCP
69752972cdc6046d479943ac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d721
11 avril 2024
11 avril 2024
assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.
Source officiellecomm
61372292cd580146773fe97c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
10 avril 1988 incorporée au contrat, il était stipulé qu'en cas de détournement, la responsabilité de la société Alexandre Marine serait engagée ; que le navire n'ayant pas été restitué par le locataire
Source officiellePPP BAUX JCP
688293475f09f7fee0f0c337
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir que la défenderesse n’a pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois qui lui a été imparti ; qu’elle n’a pas non plus régularisé les causes du commandement
Source officielleChambre 3 A
64f816530a9accd9695a4267
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il a demandé au juge d'enjoindre les défendeurs de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification
Source officielleciv3
61372339cd580146774070b2
24 février 1999
24 février 1999
destruction partielle de la cave par cas fortuit, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... se bornaient à soutenir que le bail imposait à la société Champagne Deutz de s'assurer contre l'incendie, les risques
Source officielle4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc6520
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, le contrat du 25 août 2014 de garantie des risques locatifs (GRL) mentionne, comme assureur, la Mutuelle Alsace Lorraine Jura, avec l’en-tête des deux sociétés, la SAS Solly [P] et la Mutuelle
Source officielleChambre 7
697b40ffcdc6046d4717d76e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et en justifier par la remise au bailleur d’une attestation
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
697c1303cdc6046d47305437
9 janvier 2026
9 janvier 2026
signifié à Monsieur [O] [N] et Madame [L] [B] pour un montant en principal de 1 678,53 € au titre des loyers dus à cette date, et pour obtenir qu’ils justifient de la souscription d’une assurance des risques
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400522
9 juillet 1996
9 juillet 1996
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté, d'une part, que la société Dufour avait assuré contre le risque
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6972fba4cdc6046d4760171f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conséquent, Monsieur [N] [U] [D], disposait d’un délai expirant le lundi 8 avril 2024 à 24 heures pour remettre à ses bailleurs l'attestation d'assurance « risques locatifs » du logement loué.
Source officielleChambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be71
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[O] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, puis elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f69da36895046936fa
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[B] [G], un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire. L'acte visait un délai d'UN MOIS pour régulariser la situation d'impayés.
Source officielleChambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de régler la somme principale de 15 615 €, outre
Source officiellePCP JCP fond
6607153a82fd932d8c8048c7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Source officielleChambre 8/Section 1
67880474c21c0e53e7906299
9 janvier 2025
9 janvier 2025
occupant / propriétaire non occupant / garantie des risques locatifs, conclu le 31 octobre 2012 entre la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et la société INTERASSURANCES, aux termes duquel FIDELIDADE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200825
24 mai 2012
24 mai 2012
a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs ; qu'en sa qualité de propriétaire, la société aurait dû vérifier chaque année que Laurent H... était assuré ; que dans l'hypothèse où la société
Source officiellePage 18 sur 3779