locatifs, insérée au contrat de bail signé le 27 juin 2020 entre M.

Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Cependant, le bien litigieux étant situé à [Localité 4], la question se pose du non-respect du dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans les zones dites "tendues" instauré à titre expérimental

des locataires'.

Cet arrêt retient que les termes « [Localité 3] 1717 » contenus dans les deux marques « Fauré Le Page [Localité 3] 1717 » évoquent les lieu et date de création de l'entreprise et amènent en particulier

de souscrire une assurance contre les risques locatifs.

et le couvert.

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente

* En ce qui concerne la dette locative actualisée, la locataire revendique des frais de pose d'un mitigeur dans la cuisine en janvier 2019 pour la somme de 150 euros, mais le devis manuscrit signé

infectieux et parasitaire associé à un risque d'épidémie, -le risque d'intoxication alimentaire lié à la consommation de denrées alimentaires conservées dans des conditions non sanitaires, -le risque

Sur le caractère décent du logement En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Le 17 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative visant la clause résolutoire.

'; Considérant que l'article 6 de la loi du 06/07/1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

locatifs.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [B] est locataire d'un bien immobilier situé à [Localité 9] selon acte sous seing privé du 15 avril 2003 à effet au premier mai 2003, moyennant un loyer mensuel de 488 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

Y... sur le risque d'impayés locatifs ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir que le Crédit Mutuel avait rempli à l'égard de M.