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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00249

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Il convient d'analyser la faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67a5a82a6e6ef3a434bb417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, à l'appui de la rupture, de démontrer la faute grave alléguée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf273aeb4b683cf414bb

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

De toute évidence, les faits reprochés ci dessus ne peuvent que nuire à l'image de notre entreprise, et constituent une faute grave, nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises, nous avons fait preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ne permet la rupture que pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

délibéré de l'informer de sa situation ainsi qu'une rétention d'informations, manquements constitutifs d'une violation de l'obligation de loyauté justifiant la rupture du contrat pour faute grave, la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72bd36bfc00008d68c98

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave pour plusieurs motifs, qu'il convient d'analyser successivement : Les insultes et menaces proférées à deux reprises à l'encontre de Mme [U]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e6

Appel

13 novembre 2000

13 novembre 2000

en cas de faute grave ou de force majeure) ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice

Source officielle
CA

17e chambre

60336058d30e921166127161

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10524

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

grave intervenue le 24 décembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement prévoit de manière contradictoire la rupture du contrat pour faute grave tout en proposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave cependant qu'elle avait constaté que l'employeur avait longtemps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Je ne vous ai absolument pas fait part de ma décision de vous licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00608

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

outre frais professionnels sur justificatifs et prévoyait une indemnité de licenciement égale au plus à deux fois le montant du salaire brut annuel perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100352

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de collaboration ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4258

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] a commis des fautes rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Sur le bien fondé de la rupture du préavis pour faute grave : Le courrier notifiant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02342

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

grave de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la faute grave de la société Ble n'avait pas été à l'origine de la rupture qui était imputable à la société Nordfilm, la cour d'appel,

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b452

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

grave ; Sur les moyens du mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11093

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dénoncés ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la rupture du contrat pour faute grave fondée sur des faits de dénonciation

Source officielle

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