CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00249
10 février 2009
Il convient d'analyser la faute grave.
Chambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb417f
11 avril 2024
Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, à l'appui de la rupture, de démontrer la faute grave alléguée.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341
1 février 2011
X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf273aeb4b683cf414bb
11 mars 2010
De toute évidence, les faits reprochés ci dessus ne peuvent que nuire à l'image de notre entreprise, et constituent une faute grave, nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises, nous avons fait preuve
Pôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
ne permet la rupture que pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
délibéré de l'informer de sa situation ainsi qu'une rétention d'informations, manquements constitutifs d'une violation de l'obligation de loyauté justifiant la rupture du contrat pour faute grave, la
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72bd36bfc00008d68c98
19 janvier 2024
[I] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave pour plusieurs motifs, qu'il convient d'analyser successivement : Les insultes et menaces proférées à deux reprises à l'encontre de Mme [U]
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e6
13 novembre 2000
en cas de faute grave ou de force majeure) ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice
17e chambre
60336058d30e921166127161
28 juin 2017
C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10524
9 juin 2021
grave intervenue le 24 décembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement prévoit de manière contradictoire la rupture du contrat pour faute grave tout en proposant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321
1 décembre 2010
les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave cependant qu'elle avait constaté que l'employeur avait longtemps
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522
1 juillet 2020
Je ne vous ai absolument pas fait part de ma décision de vous licenciement pour faute grave.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00608
28 juin 2016
outre frais professionnels sur justificatifs et prévoyait une indemnité de licenciement égale au plus à deux fois le montant du salaire brut annuel perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527
preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100352
6 avril 2016
grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de collaboration ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel
6349004c63d497adffda4258
13 octobre 2022
[L] a commis des fautes rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Sur le bien fondé de la rupture du préavis pour faute grave : Le courrier notifiant à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02342
25 novembre 2009
grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la faute grave de la société Ble n'avait pas été à l'origine de la rupture qui était imputable à la société Nordfilm, la cour d'appel,
6137238dcd5801467740b452
16 janvier 2001
grave ; Sur les moyens du mémoire de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997)
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11093
dénoncés ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la rupture du contrat pour faute grave fondée sur des faits de dénonciation
Page 18 sur 2691