EXPRO, JCP DE NIMES 09 mars 2021 RG :17/02933 S.C.E.A. LE [Adresse 5] C/ S.E.L.A.R.L.

SM /VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/01819 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPM6 S.C.E.A. CERES C/ S.A.S.U.

RÉFÉRÉ N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJC5 ----------------------- Groupement FONCIER AGRICOLE DU [Localité 5], S.C.E.A. DU [Localité 5] c/ S.A.R.L.

ROLLAND OENOLOGIE C/ S.C.E.A.

N° Portalis DBVX-V-B7G-OOBI Jonction avec 22/5733 Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de BELLEY du 28 juin 2022 RG : 11-22--89 S.C.E.A

ET : S.C.E.A. LES RIEZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] S.A.R.L.

ARRET N° S.C.E.A. DU RICQUET C/ S.A.

CREDIT LYONNAIS C/ S.C.E.A. [G] [O] ET FILS S.A.S.

ARRÊT No R.G : 03/02490 /CR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 avril 2003 S.C.E.A. DE BOUSSENAC C/ X...

ARRET No du 20 octobre 2008 R.G : 08/01845 S.C.E.A. DE LA ROMAGNE c/ S.A.R.L.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "service complet anti-pollution" S.C.A.P., qui s'était engagée le 28 juin 1981, à la suite d'un appel d'offres, à assurer le service de ramassage

[MZ] [KJ] Tous représentés par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE (1) S.C.E.A

MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 6722, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F

Bertrand ERMENEUX - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Bertrand ERMENEUX Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.O.P

[Adresse 1] [Localité 9] (SUISSE) Représentant : Me Youna COPOIS de la SELARL SELARL MESSINA-COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS S.C.E.A.

s'abstenant de faire figurer dans les actes de vente et de bail cette servitude, les consorts X... avaient manqué à l'obligation de faire, contractée par eux et ont engagé leur responsabilité à l'égard de la S.C.E.A

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des S.C.E.A.

[M] [J] Mme [D] [P] S.C.E.A. DU [Adresse 43] E.A.R.L. DU CLEZIO Mme [O] [L] Mme [I] [DS] épouse [S] Société CRCAM DES COTES D'ARMOR ES D'ARMOR S.A.