455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que ne constitue un titre exécutoire permettant l'exercice d'une saisie que la décision passée en force de chose jugée ou celle assortie de l'exécution

Le 23 septembre 2022, elle a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et une saisie-attribution des comptes courants d'associé entre les mains de la société Frajen, au préjudice de M.

; 2°/ que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; que la société faisait notamment valoir qu'il était « évident que la procédure de saisie immobilière engagée par Me [S] excède ce qui se révélait

ayant été transmis à la cour et remis à la chambre de la Proximité comme étant saisie de l'appel du jugement rendu par le juge de l'exécution ; qu'elle n'a pas davantage été saisie, par des conclusions

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

de l'exécution, à l'audience d'orientation, la SCI a sollicité l'annulation du commandement de payer en faisant valoir qu'il avait été délivré en vertu d'un acte dépourvu de caractère exécutoire ; que

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. 5.

, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait

Maltaverne ont sollicité du juge de l'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Les consorts [L] ont saisi un juge de l'exécution à fin de distribution du prix de vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a débouté M. [E] de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution, par un jugement du 15 janvier 2021, dont il a relevé appel.

d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 09 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées ayant porté